En vigueur à compter du 01/11/2026
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Dénomination commerciale : Odya Conseil
Dirigeante : Oriane Taupin
Statut juridique : EI
Adresse du siège social : 1171, RTE D'EAUNES 31870 BEAUMONT SUR LEZE
SIRET : 78962592800047
Téléphone : 0607877863
Adresse électronique : contact@odya-conseil.fr
Site internet : www.odya-conseil.fr
TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles le prestataire réalise ses missions de conseil, de formation, d'audit et d'accompagnement auprès de ses clients professionnels.Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site internet ou faisant l'objet d'un devis personnalisé.Toute acceptation d'un devis ou signature d'une proposition commerciale implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document.
ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS
Le prestataire intervient notamment dans les domaines suivants :audit et diagnostic des pratiques d'inclusion ;audit neurodiversité et feuille de route opérationnelle ;accompagnement des organisations dans leurs démarches d'inclusion ;conseil en management et ressources humaines ;sensibilisation à la neurodiversité ;formation des managers, RH, référents handicap et équipes ;accompagnement des situations individuelles en milieu professionnel ;conférences, ateliers et interventions thématiques.Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou sous un format hybride.Les objectifs, modalités d'intervention, livrables, délais et conditions particulières sont détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET ACCEPTATION
Toute intervention fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale.Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission sauf disposition contraire.La mission débute à réception :du devis signé ;de la mention « Bon pour accord » ;ou d'un accord écrit par courrier électronique.Cette validation vaut engagement contractuel entre les parties.
ARTICLE 5 - TARIFS
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les tarifs comprennent :l'analyse des besoins ;la préparation des contenus ;l'animation des interventions ;les livrables prévus au devis.Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration ou de location de salle ne sont pas inclus.Ils font l'objet d'une facturation complémentaire ou d'un forfait indiqué sur le devis.Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables par virement bancaire.Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis, le règlement est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Le prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % du montant total de la mission avant son démarrage. Tout retard de paiement entraînera automatiquement :l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur majoré conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 7 - MODALITÉS D'INTERVENTION
Interventions en présentiel
Le Client met à disposition les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation :salle adaptée ;matériel de projection ;accès internet si nécessaire ;conditions d'accueil appropriées.
Interventions à distance
Le Client s'assure que les participants disposent :d'un équipement informatique adapté ;d'un microphone fonctionnel ;d'une connexion internet suffisante.Les liens de connexion sont transmis avant l'intervention.
ARTICLE 8 - REPORT ET ANNULATION
Annulation par le Client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.Les frais suivants pourront être appliqués :plus de 15 jours ouvrés avant la prestation : sans frais ;entre 15 et 7 jours ouvrés : 50 % du montant prévu ;moins de 7 jours ouvrés : 100 % du montant prévu.
Report
Un report peut être convenu sous réserve des disponibilités du prestataire. Toute demande devra être formulée au minimum 5 jours ouvrés avant la date prévue.
Annulation par le prestataire
En cas de force majeure, maladie ou événement empêchant la réalisation de la mission, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.Il garantit l'exactitude des données communiquées et désigne un interlocuteur référent lorsque cela est nécessaire. Lorsque des recommandations sont émises dans le cadre d'un audit ou d'un accompagnement, leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus, méthodes, outils, supports pédagogiques, documents, modèles, questionnaires, grilles d'analyse et livrables demeure la propriété exclusive du prestataire. Aucune reproduction, transmission, diffusion ou exploitation commerciale ne peut être réalisée sans autorisation écrite préalable. Les supports remis au Client sont destinés exclusivement à son usage interne.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de la mission. Cette obligation reste applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant deux années suivant son terme.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Ces données sont utilisées uniquement pour : la gestion des demandes ;l'exécution des prestations ;la facturation ;le suivi administratif. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition qu'il peut exercer par courrier électronique à : contact@odya-conseil.fr
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.Il met en œuvre toutes les compétences professionnelles nécessaires à la réalisation de la mission, sans pouvoir garantir l'atteinte d'un résultat particulier.La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice immatériel.Le montant total des indemnités éventuellement dues ne pourra excéder le montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la réalisation de la prestation.Le prestataire s'engage à accuser réception de la demande et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du prestataire.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Fait à Toulouse, le 26 Octobre 2026
Oriane TAUPIN
ODYA CONSEIL
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